CONDITIONS GENERALES DE VENTES C.G.V APREAU 97 01 01 – c

GENERALITES :

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables , sauf convention particulière , aux offres , commandes ou contrats relatifs aux ventes de matériels effectuées par notre société . Ces conditions sont applicables à l’ensemble de nos Acheteurs . En conséquence , le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces Conditions Générales de Ventes dans leur intégralité et sa renonciation à ses propres Conditions Générales d’Achats nonobstant toute disposition contraire figurant dans ces dernières .

Les prix , renseignements portés sur nos offres , nos prospectus et nos catalogues sont donnés à titre indicatifs et ne sont valables que pour une période déterminée .

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions .

PRIX :

Les prix s’entendent Nets , en EUROS ,Unitaires, Hors TVA ,Départ Usine, Emballage standard compris sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt ,taxe, droit ou prestation à payer en application des réglements Français ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’Acheteur .

DELAIS DE LIVRAISON :

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur . Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à , des dommages et intérêts , à retenue , ni à annulation des commandes en cours .

Le vendeur subissant des cas de Force Majeure en informera l’Acheteur,sont considérés comme Cas de Force Majeure : – Les incendies , L’état de guerre déclarée ou non, La défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant , Les actions ou omissions de toute autorité gouvernementale ou administrative , Les grèves , Les calamités naturelles , Les troubles civils ou Les actes terroristes . Dans l’éventualité ou un cas de force majeure se manifesterait pendant un durée supérieure à 6 mois , la commande pourrait être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties sans que la responsabilité d’APREAU SARLne soit engagée .

En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur , quelle qu’en soit la cause .

EXPEDITION :

Les produits sont livrables DEPART USINE (Sauf accord préalable écrit) ou en PORT DU au lieu convenu ( Frais facturés comprenant port & emballage) . Dans tous les CAS , ils voyagent aux risques et périls du destinataire. Notre société ne souscrit pas d’assurance pour l’expédition et le transport des marchandises .

En cas d’avarie , il appartient au destinataire Acheteur d’exercer tous recours contre les postes ou le transporteur . Pour sauvegarder ses droits et ses intérêts l’Acheteur vérifiera l’intégralité de la marchandise dès sa réception et formulera les réserves d’usage .

Tout litige suite à une avarie de transport est une affaire entre l’ACHETEUR et le TRANSPORTEUR .

RETOUR :

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acquéreur . Tout matériel retourné à APREAU SARL doit être dans son emballage d’origine , retourné Franco de port , la marchandise n’ayant pas été utilisée . Dans le cas ou le retour se fait en vue d’une réparation , ce retour devra être retourné Franco de port . Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acquéreur .

GARANTIE :

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an , à compter de la date de livraison .

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci .

Pour que la garantie soit reconnue la Facture initiale sera exigée . Toutes nos garanties sont liées à celle des fabricants, le consommateur ou client ne pourra rendre la société APREAU SARL responsable en cas de force majeure retardant ou rendant impossible l’exécution des garanties .

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné , entretien défectueux , utilisation anormale , cas de cassure , dégâts dûs à des chocs …) ou encore par une modification non prévue ni spécifiée , sont exclus de la garantie . Le revendeur ou le consommateur n’aura droit qu’à la seule fourniture gratuite des pièces reconnues défectueuses sans pouvoir prétendre à une indemnité , à un remboursement des frais de transport des articles , des coûts de main d’oeuvre et de déplacement .

PAIEMENT :

Sauf accords particuliers écrits, les produits sont payables au domicile du Vendeur au comptant(sans escompte) ou à 30 jours de la date de facturation, suivant les conditions spécifiées par le Vendeur dans l’offre de prix ou sur l’accusé de réception de commande . Pour une première affaire, le paiement s’effectuera au Comptant . En cas de retard paiement , APREAU SARL pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action . Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de non paiement à l’échéance . Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation , majorée de trois points . Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement .

Les Avoirs établis par APREAU SARL ne donnent pas droit à changement de la date d’échéance de la facture à laquelle ils se rapportent .

RESERVE DE PROPRIETE :

APREAU se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues . En cas de non paiement , 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse , la vente pourra être résiliée si bon nous semble , nous pourrons demander , en référé la restitution des produits , sans préjudice de tous autres dommages et intérêts . La résolution sera appliquée à la commande en cours mais aussi aux commandes antérieures impayées , qu’elles soient livrées , en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non . L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels .

REGLEMENT DE LITIGE :

Tout différend entre le Vendeur et l’Acheteur relatif à l’existence , la validité , l’interprétation , l’exécution et la résiliation de la commande (ou d’une quelconque de ses clauses ) que l’Acheteur et le Vendeur ne pourrait résoudre amiablement , serait définitivement tranché par les tribunaux de notre siège social seuls compétents pour connaître tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec APREAU SARL . Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conventions .